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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Offres et demandes
Toutes nos offres sont faites sans engagement. Le vendeur et l’acheteur ne sont liés contractuellement qu’à partir du moment où l’acheteur a effectué la commande ou signé un bon de commande.
2. Montant de la commande minimum
Toute ligne de commande d’un montant inférieur à 2 euros entraîne d’office que des frais administratifs de 2 euros seront portés en compte à l’acheteur et ce, pour chaque ligne de commande inférieure à 2 euros.
3. Délai de livraison
3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Ils sont respectés dans la limite du possible.
3.2. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts.
4. Lieu de livraison
Sauf stipulation écrite contraire, la délivrance a lieu au magasin du vendeur.
5. Transfert des risques et transport des marchandises
5.1. Le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur, même si le moyen de transport dépend du vendeur et même si le prix s’entend franco destination. Le vendeur ne garantit en aucun cas les moyens de transport.
5.2. Les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ des établissements du vendeur même si le transfert de propriété a été différé notamment par l’application de la clause de réserve de propriété.
6. Défaut de prise de livraison de l’acheteur.
A défaut d’une prise de livraison de l’acheteur, le vendeur mettra en demeure l’acheteur par lettre recommandée de prendre livraison dans un délai de 8 jours. A défaut de s’exécuter dans un tel délai, le vendeur aura le choix : soit de poursuivre l’exécution du contrat (sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts), soit de résoudre le contrat, sans nécessité d’une procédure judiciaire. Dans le cas d’une résolution judiciaire ou de plein droit, l’acheteur et le vendeur conviennent qu’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de vente sera due par l’acheteur pour son défaut d’exécution (sans que le vendeur ne doive justifier ce montant) et ce sans préjudice du droit du vendeur de prouver et à revendiquer un dommage plus important.
7. Prix
Tout prix s’entend marchandise prise aux établissements de vendeur, hors coût emballage, frais et taxes.
8. Frais d’enlèvement et d’expédition
8.1.Les frais d’enlèvement et d’expédition sont à charge de l’acheteur.
8.2. Dans l’hypothèse où le vendeur réaliserait l’expédition, ces frais d’expédition seront facturés selon les tarifs officiels en vigueur le jour de la livraison.
9. Paiement et clause de réserve de propriété
9.1. Toutes les factures du vendeur sont payables à son siège d’exploitation, c’est-à-dire à Eynatten Industriezone Rovert (Belgique), au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
9.2. Le vendeur pourra autoriser l’acheteur à payer les factures 30 jours à partir de la fin du mois après l’envoi de la facture. Cette autorisation sera impérativement stipulée par écrit sur la facture. Cette éventuelle autorisation ne pourra en aucun cas être considérée comme générale et concernera uniquement la facture sur laquelle elle figure. A défaut d’une telle mention, la facture devra être payée au comptant.
9.3. Le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur un acompte ou toute garantie bancaire/hypothécaire avant de procéder à la livraison.
9.4. En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, le vendeur a le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, toutes nouvelles livraisons, exécutions ou prestations quelconques.
9.5. Toutes les fournitures du vendeur restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Par conséquent, ce dernier ne peut disposer de la chose fournie avant d’avoir intégralement payé le vendeur.
10. Intérêts de retard et clause pénale
10.1. Les factures impayées à leur échéance portent un intérêt de 1,5 % par mois à compter de celle-ci.
10.2. En outre et à titre d’indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible, le montant des factures sera majoré de 15 % avec un minimum de 25 €. Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
10.3. En outre, en cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle de l’acheteur, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à échéance, le vendeur se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de son dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’article 10.2.
11. Spécification
11.1. Toutes les informations sur les produits de notre société publiées dans les catalogues, annonces et publicités ont le caractère d’indications approximatives et peuvent être modifiées sans préavis par notre société.
11.2. Les plans et spécifications dressés par nous restent notre propriété ainsi que le droit de reproduction.
11.3. Aucune copie ou extrait ne sera effectué ni transmis ou communiqué à des tiers, sans notre consentement écrit et préalable.
12. Agréation, délai de réclamation et garantie
12.1. L’acheteur doit faire valoir toute réclamation éventuelle par pli recommandé dans un délai de 8 jours calendrier à dater de la réception des marchandises. A défaut, les fournitures du vendeur seront réputées conformes et agréées définitivement.
12.2. Sans préjudice de l’article 12.3, la garantie pour vices cachés ne peut être mise en oeuvre, et ce dans les limites visées à l’article 12.4, que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit livré impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
- le produit livré a été monté et placé de manière appropriée ;
- le produit livré est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation du produit livré dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du produit livré par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée ;
Si les conditions de la garantie sont réunies, pour pouvoir invoquer le bénéfice de celle-ci, l’acheteur devra notifier toute réclamation relative à ces vices cachés par lettre recommandée dans les huit jours ouvrables suivant la découverte du vice et, en tout cas au plus tard trois mois après la réception des marchandises et ce, sans préjudice de l’article 12.3.
12.3. Si le contrat porte sur la fourniture de produits qui ne sont pas de la fabrication du vendeur, ceux-ci sont exclusivement couverts par la garantie du fournisseur du vendeur à l’exclusion de celle du vendeur.
12.4. En toute hypothèse, notamment en cas de non-conformité du produit livré, vices apparents, vices cachés, défauts de matière, erreurs de toute nature, le vendeur est tenu uniquement au remplacement pur et simple du produit livré par un produit conforme mais n’est tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent.
13. Responsabilité
13.1. Le vendeur n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 12, et ce dans les limites visées à l’article 12.4.
13.2. En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des biens vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des biens vendus.
13.3. Le vendeur n’est donc pas responsable des accidents corporels ni des dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers, par l’utilisation des produits fabriqués par l’acheteur et dont le produit du vendeur ferait partie intégrante.
14. Cas de force majeure et entraves
14.1. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise du vendeur, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs … sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile les livraisons. Le vendeur n’aura pas à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
14.2. Le vendeur informera le plus rapidement possible l’acheteur de la survenance de l’événement perturbateur.
14.3. Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
15. Droit applicable
Les parties conviennent que le droit belge est seul applicable à la présente convention.
16. Recours en justice
Les parties conviennent que toutes contestations judiciaires résultant du présent contrat seront de la compétence exclusive des juridictions belges. Les Tribunaux de l’arrondissement de Verviers sont seuls compétents, toutefois, si l’action émane du vendeur celui-ci aura la faculté d’assigner devant la juridiction du domicile de l’acheteur.
18. Conditions générales applicables et nullité éventuelle d’une clause.
18.1. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité totale des conditions générales.
18.2. Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute convention du vendeur. En cas de pluralités de conditions générales, les parties reconnaissent que les présentes conditions sont seules applicables.